Conditions contractuelles
Service d'assistance informatique par abonnement
Version en vigueur au 7 mai 2026 — CGV/CGU v3.0
Le service Compagnons du Clic est édité et exploité par la société Compagnons du Clic, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 750 070, dont le siège social est situé au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (domiciliée chez Hellodom, RCS Paris 878 831 312).
Président : Guillaume Boutin Lefeuvre.
Contact : contact@compagnons-du-clic.fr | Site web : compagnons-du-clic.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent les relations contractuelles entre Compagnons du Clic (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique souscrivant un abonnement (ci-après « l'Abonné »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et prévalent sur tout document contraire émanant de l'Abonné. La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
Dans le cadre des activités de services à la personne visées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail, le Prestataire propose un abonnement comprenant :
Le service ne couvre pas les interventions matérielles nécessitant un remplacement de composants, ni les prestations de dépannage matériel lourd.
Le Prestataire intervient sur un périmètre géographique défini, susceptible d'évolution. Il se réserve le droit de refuser toute souscription dont l'adresse de l'Abonné est située hors de la zone couverte à la date de la demande, sans que ce refus ne puisse donner lieu à indemnisation. La zone géographique couverte est communiquée sur simple demande à contact@compagnons-du-clic.fr.
La souscription s'effectue par le renvoi du bulletin de souscription dûment rempli et signé, accompagné du règlement ou du mandat SEPA, à l'adresse : Compagnons du Clic — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris.
L'abonnement prend effet à la date convenue sur le bulletin, et au plus tôt à réception et acceptation de celui-ci par le Prestataire. Le Prestataire peut refuser une souscription sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'adresse hors périmètre géographique couvert. Une confirmation est adressée à l'Abonné ou à sa personne de confiance par courrier ou par téléphone.
L'Abonné doit être une personne physique majeure. Pour les personnes sous tutelle ou curatelle, la souscription doit être effectuée ou avalisée par le représentant légal.
L'abonnement est proposé selon deux modalités tarifaires :
Au-delà de la visite d'installation initiale incluse dans l'abonnement, toute intervention supplémentaire à domicile constitue une prestation optionnelle facturée séparément, à un tarif convenu avec l'Abonné avant chaque intervention. Ce tarif est communiqué sur simple demande et fait l'objet d'un accord préalable écrit ou oral. Ces interventions sont soumises à la disponibilité des techniciens et à la zone géographique couverte.
Le Prestataire peut réviser ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours. En cas de refus, l'Abonné peut résilier sans frais dans ce délai.
Le règlement s'effectue selon le mode choisi lors de la souscription :
En cas de défaut de paiement, le Prestataire adresse une relance à l'Abonné ou à sa personne de confiance. Sans régularisation sous 15 jours, le service pourra être suspendu, sans préjudice de toute action en recouvrement.
L'Abonné souscrivant à la formule mensuelle peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, en adressant sa demande par courrier ou e-mail avec un préavis d'un (1) mois calendaire. La résiliation prend effet le dernier jour du mois suivant la réception de la demande.
Pour la formule annuelle, la résiliation en cours d'année n'ouvre pas droit au remboursement des mensualités restantes, sauf cas de force majeure ou décès.
En cas de décès de l'Abonné, la résiliation est de plein droit à la date du décès, sur présentation d'un justificatif par les ayants droit. Le remboursement au prorata du mois en cours sera effectué.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de non-paiement persistant, de comportement abusif envers ses équipes, ou de tout manquement grave, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription. Pour exercer ce droit, il doit notifier sa décision par courrier ou e-mail (contact@compagnons-du-clic.fr).
Si une visite à domicile a été réalisée durant ce délai à la demande expresse de l'Abonné, le Prestataire peut facturer au prorata la partie du service déjà exécutée. Pour la formule annuelle, le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, déduction faite du prorata éventuel.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la hotline téléphonique durant les plages horaires annoncées. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de rendre la hotline temporairement indisponible, sans préavis ni justification, notamment en cas de difficultés techniques, de maintenance, d'absence imprévue ou de toute autre circonstance affectant la disponibilité des équipes.
Une telle indisponibilité temporaire ne saurait constituer un manquement contractuel du Prestataire, ni ouvrir droit à une réduction tarifaire ou à une indemnisation, dès lors qu'elle reste exceptionnelle et limitée dans le temps. En cas d'indisponibilité prolongée (au-delà de 3 jours ouvrés consécutifs), le Prestataire s'engage à en informer l'Abonné ou sa personne de confiance dans les meilleurs délais.
Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants ou partenaires techniques pour l'exécution de tout ou partie des prestations, notamment pour les interventions à domicile ou la gestion de la hotline.
Le Prestataire demeure seul responsable de la qualité des prestations réalisées, y compris lorsqu'elles sont exécutées par un sous-traitant. Il s'assure que ses sous-traitants respectent des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes aux siennes. L'Abonné est informé qu'un technicien intervenant peut être un prestataire extérieur mandaté par Compagnons du Clic.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de panne du réseau téléphonique, d'indisponibilité temporaire de la hotline dans les conditions prévues à l'article 10, ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés aux équipements résultant d'un virus, d'une manipulation erronée par l'Abonné hors intervention, ou de l'obsolescence du matériel.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées au cours des trois (3) derniers mois précédant le dommage.
Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées par Compagnons du Clic en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de l'abonnement, de facturation, d'établissement des attestations fiscales et de communication liée au service.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à cinq (5) ans après sa fin pour les obligations comptables et fiscales. En cas de recours à des sous-traitants (article 11), ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'aux fins des prestations qui leur sont confiées.
Conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, l'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. Ces droits s'exercent à contact@compagnons-du-clic.fr ou par courrier au siège. En cas de réclamation non résolue, l'Abonné peut saisir la CNIL (cnil.fr).
L'ensemble des contenus, supports pédagogiques et outils transmis lors des interventions sont la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite préalable.
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@compagnons-du-clic.fr ou par courrier au siège. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Abonné peut, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de litige de consommation).
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Abonné avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'abonnement après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
Compagnons du Clic SAS — RCS Paris 104 750 070 — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris — CGV/CGU v3.0 — mai 2026
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